POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Contenu:

1. DÉFINITIONS
2. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
4. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
5. FONDEMENTS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
6. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
7. MÉTHODES DE COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
9. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES
10. MESURES DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11. DROITS DES CLIENTS

1. DÉFINITIONS

Données personnelles – désigne toute information qui s'applique à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée).

Le traitement des données à caractère personnel désigne – toute activité ou ensemble d’activités relatives à des données à caractère personnel ou à des ensembles de données à caractère personnel, effectuées ou non à l’aide de moyens automatisés ; cela s’applique à des activités telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la transformation, la récupération, l’examen, l’utilisation, la divulgation, l’envoi, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l’harmonisation ou la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction des données.

Un client – une personne physique (personne concernée) qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un identifiant, utilisant ainsi des données personnelles qui se trouvent dans le système de traitement de données de la personne.

Consentement du client – est une expression libre et sans équivoque de la volonté du client (personne concernée), par laquelle le client autorise le traitement de ses données personnelles aux fins spécifiées.

Le superviseur – est une personne ou une entité juridique, une agence ou une autre structure qui, seule ou avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et assure également l'accès aux données à caractère personnel.

Une personne autorisée – est une personne physique ou morale, une institution publique, un organisme ou toute autre structure au nom de laquelle des données personnelles sont traitées.

Cookies – sont de petits fichiers de données textuelles (liés à la visite de sites Web), établis et stockés sur l'appareil du client (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.) lors de la visite des sites Internet de SIA Creative Research Agency.

Intérêts légitimes – il s’agit des intérêts de la société SIA Creative Research Agency en matière de fourniture de services de haute qualité, ainsi que du fondement juridique de la règle selon laquelle les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur ceux de la société. La société SIA Creative Research Agency se réserve le droit de traiter les données personnelles dans la mesure objectivement nécessaire et suffisante pour garantir des services rapides, de haute qualité et adaptés à vos besoins, ainsi que pour mettre en place et maintenir des procédures internes de prévention de la fraude.

Profilage – désigne tout traitement automatisé de données personnelles qui se manifeste par l'utilisation de ces données pour évaluer des aspects personnels spécifiques relatifs à une personne, notamment en termes d'analyse ou de prévision de ses désirs personnels : intérêts, fiabilité, comportement, localisation ou déplacements. Le profilage est effectué pour attribuer des bonus, établir et diffuser des offres personnalisées, ainsi que pour transmettre des messages à des fins de marketing direct (objectifs commerciaux) et n'entraîne aucune conséquence juridique pour le client.

2. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Creative Research Agency Ltd traite (collecte, enregistre, saisit, stocke, systématise, utilise, transfère, supprime, etc.) les données personnelles conformément à la loi sur la protection des données personnelles et aux autres lois et réglementations applicables de la République de Lettonie.

Conformément à la législation en vigueur relative au traitement des données personnelles, la société SIA Creative Research Agency respecte les principes suivants:

1. L'agence SIA Creative Research traite les données de manière loyale et licite.
2. Le traitement des données reçues est effectué à des fins spécifiques et conformément à ces fins.
3. Les données reçues sont adéquates (non excessives).
4. Les données reçues sont exactes.
5. Les données reçues ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire et sont détruites une fois la finalité spécifiée atteinte.
6. L'agence SIA Creative Research traite les données reçues dans le respect des droits des personnes concernées.
7. L'agence SIA Creative Research garantit la sécurité du stockage des données reçues.
8. L’agence SIA Creative Research ne fournit pas les données reçues à d’autres organisations ou à l’étranger sans une protection sécurisée et adéquate dans le cadre des textes réglementaires et de la loi sur la protection des données personnelles (règlement sur la protection des données personnelles Nr. 2016/679).

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité s'applique au traitement des données personnelles de chaque client, ainsi qu'aux services qui lui sont fournis. Elle détaille la manière dont SIA Creative Research Agency collecte, traite, stocke, copie, efface et protège les données personnelles de ses clients. SIA Creative Research Agency garantit un traitement licite et loyal des données personnelles.

4. CATÉGORIES DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les catégories de données personnelles dépendent des services et produits utilisés par le client, SIA Creative Research Agency ayant le droit de traiter les catégories de données personnelles suivantes:

1. Données obtenues avec le consentement du client (fournies par ce dernier).
2. Prénom, nom, numéro d'identification personnel ou date de naissance;
3. Adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique;
4. Coordonnées bancaires;
5. Données de communication. Informations issues des échanges (adresse électronique) entre le client et l'agence SIA Creative Research;
6. Cookies, données relatives aux visites sur le site web de l'agence SIA Creative Research;
6.1 Si le client ne souhaite pas autoriser l'utilisation des cookies, il peut les désactiver dans son navigateur. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du site web pourraient être limitées;
7. Date, heure et volume de consultations du site web.

5. FONDEMENTS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le client, en sa qualité de personne concernée, consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles à des fins spécifiques. Ce consentement, donné librement et éclairé, constitue une décision personnelle qu'il peut exercer ou retirer à tout moment, autorisant ainsi SIA Creative Research Agency à traiter ses données personnelles. Le retrait de ce consentement n'affecte en rien la licéité du traitement ni la qualité des services rendus sur la base du consentement donné avant ce retrait.

Les intérêts légitimes de la société SIA Creative Research Agency, qui garantissent l'offre de services de haute qualité, la société se réserve le droit de traiter les données personnelles des clients dans la mesure objectivement nécessaire et suffisante pour assurer des services rapides, de haute qualité et confortables, ainsi que pour établir et soutenir les processus internes de la société.

Les obligations légales de la société SIA Creative Research Agency lui confèrent le droit de traiter les données personnelles de ses clients afin de satisfaire aux exigences légales et de répondre aux demandes légitimes d'information émanant des agences gouvernementales étatiques et locales.

La conclusion et la mise en œuvre de l'accord impliquent que la société SIA Creative Research Agency met en corrélation et traite certaines données collectées avant la conclusion de l'accord ou pendant sa durée afin de fournir des services de haute qualité au client.

La mise en œuvre de l'intérêt public ou l'exercice de l'autorité officielle confèrent à SIA Creative Research Agency le droit de traiter des données personnelles, et dans de tels cas, le fondement du traitement des données personnelles est inclus et décrit par des actes normatifs.

Lors du traitement des données personnelles d'un client, la société peut procéder à un profilage afin d'attribuer des bonus, ainsi que pour envoyer des offres individuelles automatisées, proposées uniquement à des fins commerciales et n'entraînant aucune conséquence juridique pour le client.

6. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Conclure et mettre en œuvre l'accord avec le client.
2. Évaluer la capacité du client à respecter ses obligations contractuelles.
3. Assurer une gestion efficace des flux de trésorerie, y compris les paiements des clients et le recouvrement des créances.
4. Fournir un soutien technique relatif aux services proposés.
5. Contribuer au développement du secteur et proposer de nouvelles offres de services.
6. Traiter les données statistiques et réaliser des analyses de marché.

7. MÉTHODES D'OBTENTION DE DONNÉES PERSONNELLES

L'agence SIA Creative Research Agency recueille des données personnelles lorsque le client:

1. S'abonne aux actualités de SIA Creative Research Agency;
2. Commande et utilise les produits et services de SIA Creative Research Agency;
3. Accepte de participer à des concours, des loteries et des sondages;
4. Visite ou consulte les sites web de SIA Creative Research Agency.

La société SIA Creative Research Agency et ses représentants autorisés ont le droit de traiter les données personnelles des clients reçues de tiers (par exemple, une société de leasing) si le client y a consenti, et ce, sur la base du Règlement Nr. 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

La société SIA Creative Research Agency et ses représentants autorisés ont le droit de traiter les données personnelles des clients reçues de ces derniers, conformément au Règlement Nr. 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société SIA Creative Research Agency est autorisée à traiter et à conserver les données personnelles jusqu'à ce que:

1. Пока клиент не отозвал свое согласие на обработку персональных данных;
2. Необходимый срок для реализации и защиты легитимных интересов компании SIA Creative Research Agency;
3. Согласно сроку хранения персональных данных, который определен нормативными актами и регламентом о Защите персональных данных;
4. Пока клиент состоит в договорных отношениях с компанией SIA Creative Research Agency.
5. До достижения цели использования данных, которая определена при их получении.

9. СОВМЕСТНОЕ ИСПОЛЬЗОВАНИЕ ПЕРСОНАЛЬНЫХ ДАННЫХ

Компания SIA Creative Research Agency предоставляет персональные данные клиента в необходимом и достаточном объеме, в соответствии с требованиями нормативных актов, учитывая также объективность причин для конкретной ситуации;

В случае необходимости предоставить персональные данные клиента для компании SIA Creative Research Agency и ее уполномоченным персонам, в рамках Закона о защите данных физических лиц (Регламент о защите персональных данных Nr.2016/679) и/или партнерам, агентам, поставщикам услуг, которые связаны с заказом, использованием продуктов и обеспечением услуг с целью улучшения качества обслуживания;

Компания SIA Creative Research Agency обязана предоставлять информацию о персональных данных клиента правоохранительным органам, государственным, муниципальным органам, в случае если это регламентировано нормативными актами или получен запрос из соответствующего учреждения;

10. СПОСОБЫ ЗАЩИТЫ ПЕРСОНАЛЬНЫХ ДАННЫХ

Для улучшения способов защиты персональных данных клиента от несанкционированного доступа, утери, уничтожения, разглашения, компании SIA Creative Research Agency использует современные технологии, соблюдает технические и организационные требования;

Компания SIA Creative Research Agency производит тщательную проверку уполномоченных персон, партнеров, агентов, поставщиков услуг, сотрудников компании, которые обрабатывают персональные данные клиента, а также производит оценку соответствующих мероприятий по обеспечению безопасности обработки и хранения персональных данных клиента в соответствии с требованиями нормативных актов;

Компания SIA Creative Research Agency не несет ответственности за несанкционированный доступ, утерю персональных данных клиента, в случае если это произошло по независящим от компании SIA Creative Research Agency причинам (например, по вине или халатности клиента).

11. ПРАВА КЛИЕНТА 

Клиент имеет право в любой момент отказаться от получения коммерческих предложений, профилирования своих персональных данных;

Отзыв согласия, изменения не влияют на законность обработки персональных данных и/или качество получаемых услуг, которые относились к согласию перед его отменой;

Клиент имеет право исправлять (внося изменения) все имеющиеся в распоряжении персональные данные о себе;

У клиента есть право на запрос об удалении или ограничении своих персональных данных («Право быть забытым»), предоставить заявление с просьбой;

Клиент имеет право получить информацию о тех лицах, которым была предоставлена информация о его (клиента) персональных данных;

У клиента есть право на перенос персональных данных, т.е. передавать свои персональные данные другому обработчику. Эти права включают только те данные, которые предоставил клиент, основываясь на свое добровольное согласие или договор, или если происходит автоматическая обработка. Для реализации выше перечисленных прав, необходимо предоставить заявление с просьбой.

Основываясь на регламент о Защите персональных данных (Регламент о защите персональных данных Nr.2016/679).